Les Terms of Service de Video On Demand sont des Conditions Générales d'Utilisation (CGU en anglais) d'un service de vidéo à la demande. Les CGU concèdent à l'utilisateur final un droit de visionnage et de téléchargement selon différentes modalités (paiement à la séance, à la minute, au forfait ...). Les CGU doivent notamment stipuler les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux pré-requis techniques par l'abonné, au respect de la vie privée (loi du 6 janvier 1978), aux garanties et limites de responsabilité, aux modalités financières du Service etc.
A consulter :
Modèle de Video On Demand - Terms of Service
Modèles de CGV, CGU, Conditions générales de vente, Contrat de vente, Contrat commercial, CGV Types, CGV entre professionnels.
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