Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'un service de partage de vidéos en ligne est un Contrat conclu entre un Abonné et un Editeur de site Internet propose à ses visiteurs d'héberger leurs séquences de vidéogrammes et de les rendre publiquement accessibles. Les CGU doivent notamment stipuler les clauses relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, à la notification de contenus illicites, à la politique de confidentialité, à la sécurité des identifiants de l'abonné, au respect des données personnelles (loi du 6 janvier 1978) etc.
A consulter :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire