Conditions Générales de Vente entre Professionnels

Les Conditions Générales de Vente conclues entre Professionnels sont soumises à un régime juridique particulier, elles échappent notamment au régime restrictif du Code de la consommation et donnent lieu notamment, à l'application des dispositions spécifiques du Code de commerce. Les Conditions Générales de Vente conclues entre Professionnels doivent notamment stipuler les clauses relatives au Prix du produit ou service, aux Conditions de rabais et de Ristourne, aux Modalités de paiement, Pénalités contractuelles, Conditions de livraison, Obligation d'information des parties, Modes de preuve admis ... 

Modèle de Conditions Générales de Vente entre Professionnels

Video On Demand - Terms of Service

Les Terms of Service de Video On Demand sont des Conditions Générales d'Utilisation (CGU en anglais) d'un service de vidéo à la demande. Les CGU concèdent à l'utilisateur final un droit de visionnage et de téléchargement selon différentes modalités (paiement à la séance, à la minute, au forfait ...). Les CGU doivent notamment stipuler les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux pré-requis techniques par l'abonné, au respect de la vie privée (loi du 6 janvier 1978), aux garanties et limites de responsabilité, aux modalités financières du Service etc.

A consulter :

Modèle de Video On Demand - Terms of Service

Conditions Générales d'Utilisation - Partage de vidéos en ligne

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'un service de partage de vidéos en ligne est un Contrat conclu entre un Abonné et un Editeur de site Internet propose à ses visiteurs d'héberger leurs séquences de vidéogrammes et de les rendre publiquement accessibles. Les CGU doivent notamment stipuler les clauses relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, à la notification de contenus illicites, à la politique de confidentialité, à la sécurité des identifiants de l'abonné, au respect des données personnelles (loi du 6 janvier 1978) etc. 

A consulter : 

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Partage de vidéos en ligne